Les Obligations Réelles Environnementales
Nées de la Loi Biodiversité de 2016 (article L 132-3 du Code de l’Environnement), les Obligations Réelles Environnementales (ORE) constituent un outil novateur et puissant de protection de la biodiversité sur des terrains privés.
Les ORE permettent de mettre en place, pour une durée pouvant aller
jusqu’à 99 ans
des engagements visant
Le maintien,
La conservation,
La gestion
ou la restauration
d’éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques.
Cette protection permet notamment l’interdiction des pesticides, la préservation des haies, des zones humides, des arbres centenaires, des espèces menacées, ainsi que la lutte contre la pollution et l’artificialisation des sols.
Une ORE c'est quoi ?
L’ORE prend la forme d’un contrat authentique signé devant notaire et publié au service de la publicité foncière. Il lie :
d'une part,
un.e propriétaire foncier.ère
D’autre part,
un co-contractant
Collectivité, établissement public, association de protection de
l’environnement… comme Agir pour l’environnement.
Spécificité essentielle
L’ORE est rattachée à la propriété et non au propriétaire.
Ainsi, en cas de vente, de succession ou de tout autre transfert, les obligations sont automatiquement transmises aux nouveaux propriétaires pour toute la durée du contrat.
Ce dispositif constitue donc un levier efficace pour inscrire la protection de la biodiversité dans la durée, directement au cœur de la gestion des patrimoines fonciers privés.
Agir pour l’environnement s’est donc saisie des ORE, convaincue de leur force et de leur originalité, et propose aux propriétaires de signer des ORE en tant que co-contractante, pour préserver la biodiversité sur leurs terrains.
C’est le projet des Réserves de Biodiversité.
Découvrir le projet Les spécificités
de l’ORE :
chasse, bail rural, PLU…
Les ORE ne permettent pas d’interdire la chasse sur un terrain : cette démarche nécessite une procédure distincte, pour laquelle Agir pour l'Environnement peut également vous accompagner. En revanche, elles sont parfaitement compatibles avec un bail rural, à condition d’obtenir l’accord du locataire. Si une parcelle est exploitée par un agriculteur ou une agricultrice, son accord est aussi nécessaire pour que le ou la propriétaire puisse signer une ORE.
Autre point important : les ORE priment sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce qui garantit la solidité des engagements pris en faveur de la biodiversité. Un terrain peut être classé constructible par un PLU mais s’il existe une ORE sur ce terrain interdisant toute construction, le propriétaire est tenu de respecter le contrat d’ORE. Le co-contractant s’en assure et a les moyens de contraindre le propriétaire à respecter l’ORE.
Toutefois, les ORE ne permettent pas de s’opposer à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.